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Législation de vidéo surveillance

L'installation de caméras de vidéoprotection (ou vidéosurveillance) est possible sur la voie publique ou sur des lieux ou bâtiments ouverts au public.et doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Elle est limitée par un cadre juridique qui garantit un droit d'information, d'accès et de recours aux particuliers.

L'obligation d'autorisation ne concerne que les lieux publics.

À condition de ne pas visionner la voie publique, aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n'accueillent pas de public.

La demande d'autorisation d'installation de caméras de surveillance dans un lieu public doit être effectuée auprès du préfet du lieu d'implantation L'autorisation délivrée est valable pour une durée de 5 ans renouvelable.

Le droit à l'information donne au public le droit d’être informé de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité, ou de la personne, responsable.

La présence de pancartes sur lesquelles est représentée une caméra est obligatoire en cas d'utilisation d'un système fixe de vidéoprotection de la voie publique.

Dans les lieux et établissements ouverts au public, l'information doit être faite par affiche ou pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra.

NOTRE SAVOIR-FAIRE LORS D’UNE INSTALLATION D’UN SYSTEME DE vidéo protection


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