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Conditions générales de ventes

Le présent contrat est composé, tant des clauses et conditions qui suivent, que du devis et du procès verbal de réception qui s’y rapportent

ARTICLE 1 DETERMINATION DE L’INSTALLATION

Préalablement à la signature du présent contrat, le Client reconnaît avoir été utilement conseillé par la société ITQ Security sur les possibilités de surveillance de ses locaux, compte tenu de leur configuration à la date du devis qu’il a accepté.
Il reconnaît également avoir reçu de la société ITQ Security une information complète sur les caractéristiques des matériels et techniques de câblage pouvant être mis en œuvre dans la réalisation de l’installation. Sur la base de ces conseils et informations, le Client a accepté l’installation d’un système en fonction du niveau de surveillance qu’il souhaite obtenir et déclare connaître et du budget qu’il entend y consacrer. L’installation donnera obligatoirement lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception signé des deux parties, constatant son bon fonctionnement, ainsi qu’à la remise d’une notice d’utilisation. Le Client fait son affaire de l’obtention des éventuelles autorisations administratives qui pourraient être nécessaire pour l’installation et l’exploitation du système. La non-obtention de ces autorisations ne constitue pas un cas de résolution de la vente.

ARTICLE 2 CABLAGE

Sauf demande du Client, ou nécessité technique particulière, qui dès lors sera précisée sur le devis, l’ensemble des câblages est chiffré pour des passages en apparent, sans protection spécifique.

ARTICLE 3 DELAIS D’INSTALLATION

Les délais convenus, quant à la date de commencement des travaux, ainsi que la durée prévisible de ceux-ci sont précisés sur le devis. Réputés acceptés par le Client, ils ne peuvent donc en aucun cas constituer un motif d’annulation de la commande, ou donner lieu à pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 4 GARANTIE

Le matériel objet de la présente offre est garanti par la société ITQ Security pendant une période de un an à compter de la signature du procès verbal de réception par le client ou son représentant, sous réserve de la non-intervention de toute personne non habilitée par l'installateur sur le matériel installé, pendant la dite période. La présente garantie oblige la société ITQ Security à remplacer à ses frais le matériel défectueux, à l'exception des pièces consommables telles que batteries, piles, ampoules, etc.
Cette garantie ne s'applique pas lorsque la défectuosité résulte d'une cause externe au matériel. La société ITQ Security attire en outre l'attention du client, sur le fait que les caractéristiques techniques et fonctionnelles de l'installation nécessitent un entretien régulier, par du personnel qualifié, dans le cadre d'un contrat de maintenance fortement recommandé.

ARTICLE 5 OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations du Client :


Le Client reconnaît que le bon fonctionnement de l’installation est subordonné au strict respect des obligations énumérées ci-après :
- Respecter scrupuleusement les dispositions de la notice d’utilisation du matériel, délivrée avec le procès-verbal de réception ;
- Utiliser le matériel dans des conditions conformes à son usage, et s’assurer de son bon fonctionnement par un essai hebdomadaire ;
- Effectuer et contrôler la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle ;
- Faire le nécessaire pour éviter toute présence parasite (telle que celle d’animaux) dans le champ des appareils de détection, et informer toute personne autorisée à pénétrer dans les locaux, de la présence du système et de ses modalités de mise en et hors fonction, au risque de subir des déclenchements intempestifs du système ;
Tout manquement de sa part à l’une quelconque de ces obligations dégagera la société ITQ Security de toute garantie et de toute responsabilité.

5.2 Avertissement


L’installation a été conçue en fonction de la configuration topographique des locaux, de leur contenu, et de leurs agencements, tels qu’ils existaient à la signature du présent contrat. Toute modification de ces données est susceptible de modifier ou d’affecter les caractéristiques de détection de l’installation. Dans ce cas et sauf à ce qu’elle ait été dument mandaté par le Client pour y remédier, la société ITQ Security ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du système. Dans le cas d’utilisation d’un transmetteur sur ligne téléphonique, l’attention du client est tout particulièrement attirée sur les conséquences de la modification de son installation par ajout d’une ligne ADSL. En pareil circonstance, et à défaut d’information préalable de la société ITQ Security qui procédera alors à une vérification et à la mise à jour de l’installation aux frais du client, la responsabilité de la société ITQ Security ne saurait être engagée du fait d’une défaillance du système.

5.3 Obligations de la société ITQ Security


La société ITQ Security s’engage à réaliser l’installation, conformément au devis qu’elle a délivré et à proposer un contrat d’entretien au Client.
Cependant, la société ITQ Security ne pourra être engagée, tant à l’égard du Client qu’à celui de toute personne physique ou morale subrogée ou venant à ses droits, du fait de dommages pouvant résulter directement ou indirectement des événements suivants, considérés comme constitutifs d’un cas fortuit ou de force majeure, exonératoire de toute responsabilité :
- Détérioration du matériel provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie, explosion et, d’une manière générale, de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation ;
- Variation ou coupure du courant électrique, dérangement, dénumérotation où panne des lignes téléphoniques, interférences et brouillages de toutes sortes, d’origine électrique ou radio électrique.
La responsabilité de la société ITQ Security ne saurait non plus être recherchée du fait d’un dysfonctionnement du système qui trouverait son origine dans une modification de l’installation du fait du client, notamment par ajout d’une ligne ADSL, sans information préalable de la société ITQ Security et sans que cette dernière ait pu mettre en œuvre les moyens techniques lors d’une visite de contrôle.
A l’issue de l’installation, la société ITQ Security dispensera une formation aux manipulations du système de détection intrusion aux utilisateurs désignés par le Client qui devra transmettre en temps utile la liste et fonction des personnes concernées.

ARTICLE 6 ASSURANCES

Sous l’ensemble des réserves énoncées au présent contrat, la société ITQ Security certifie être couverte, conformément à l’attestation remise au client sur simple demande, par une assurance, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite d’un sinistre résultant de l’exercice de sa prestation.
Le Client reconnaît accepter les limitations de montants et de conditions couvrant la responsabilité civile de la société ITQ Security, qui lui seront opposables (communication de cette assurance lui sera faite sur simple demande). Au cas ou un sinistre viendrait à dépasser le montant des dites assurances, le Client accepte donc de rester son propre assureur pour l’excédent, et renonce expressément à exercer tout recours à ce titre, à l’encontre de la société ITQ Security ou de ses assureurs. Il se porte fort d’obtenir de ses assureurs, les mêmes renonciations.
Dans la mesure où le Client souhaiterait que la société ITQ Security s’assure pour des montants supérieurs et/ou des clauses de garanties différentes, et sous réserve des possibilités offertes par les Assureurs, il est expressément convenu que ces modifications entraîneraient un ajustement proportionnel du prix de vente de la prestation.
Par ailleurs, le Client déclare être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours de validité, contre les risques d’incendie, vol, dégâts des eaux, etc., susceptible d’affecter les biens objet de la prestation de l’intervenant.

ARTICLE 7 CONDITIONS DE REGLEMENT

à définir.

ARTICLE 8 RESERVE DE PROPRIETE

La société ITQ Security conserve la propriété de l’installation vendue jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de paiement. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances convenues pourra entraîner la revendication des biens.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter du jour de la livraison de l’installation qui sera constatée par le procès-verbal de réception, au transfert de l ‘ensemble des risques attachés à la garde de l’installation par le client.

ARTICLE 9 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège d’ ITQ Security.
 

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